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Conditions générales et particulières B2C, version 2015

 

Conditions générales relatives à la vente et à la livraison et conditions particulières relatives à l’entretien et au support.

 

Table des matières

 

• Article 1   - Définitions

• Article 2   - Identité de l’opérateur

• Article 3   - Applicabilité

• Article 4   - L’offre

• Article 5   - Le contrat

• Article 6   - Le droit de révocation

• Article 7   - Droits du consommateur durant le délai de réflexion

• Article 8   - Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais y afférents

• Article 9   - Obligations de l’opérateur en cas de révocation

• Article 10 - Exclusion du droit de révocation

• Article 11 - Le prix

• Article 12 - Observation et garantie supplémentaire

• Article 13 - Livraison et exécution

• Article 14 - Transactions de durée: durée, résiliation et prolongation

• Article 15 - Paiement

• Article 16 - Règlement des plaintes

• Article 17 - Litiges

• Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

• Article 19 - Contrat de support (travail supplémentaire)

• Article 20 - (Limitations au) droit d’usage

• Article 21 - Réglementation (professionnelle)

• Article 22 - Mise hors service

Article 1 - Définitions:

 

Dans les présentes conditions, il est entendu par:

1. Contrat: un contrat par lequel un consommateur fait l’acquisition de produits, de contenus digitaux et/ou de services au moyen d’un contrat à distance.
2. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de révocation.
3. Consommateur: toute personne physique n’agissant pas à des fins en rapport avec ses activités commerciales, opérationnelles, artisanales ou professionnelles.
4. Jour: jour calendrier.
5. Contenu digital: données produites et livrées sous forme digitale.
6. Contrat de durée: un contrat visant la livraison régulière de produits, services et/ou contenus digitaux durant une période déterminée.
7. Support durable: tout moyen - y compris l’e-mail - permettant au consommateur ou à l’opérateur de conserver l’information qui lui est adressée personnellement, d’une manière rendant possible une future consultation ou usage durant une période adaptée au but auquel l’information est destinée, lui permettant également la reproduction non modifiée de l’information conservée.
8. Droit de révocation: la possibilité pour le consommateur, durant le délai de réflexion, de renoncer au contrat à distance.
9. Opérateur: la personne physique ou morale qui propose, à distance, des produits, (l’accès à) des contenus digitaux et/ou des services à des consommateurs.
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l’opérateur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus digitaux et/ou de services, pour lequel il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion complète du contrat.
11. Formulaire type de révocation: En Annexe I des présentes conditions, le formulaire type  européen agréé pour la révocation.
12. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé en vue de conclure un contrat sans que le consommateur et l’opérateur ne soient tenus de se réunir simultanément dans le même lieu.

 

Article 2 - Identité de l’opérateur

 

Nom de l’opérateur : Tresbizz S.A.

Opérant sous le/les noms :

-  Tresbizz

Adresse du siège :
TresBizz S.A.
World Trade Center
P.J. Oudweg 4
1314 CH, Almere
Pays-Bas
N° de téléphone : + 33 (0)4 81 68 11 55
Adresse e-mail : info-fr@tresbizz.com
N° CCI : 57949301
N° de TVA : NL852806115B01
Accessible : Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

 

Article 3 - Applicabilité

 

1. Les présentes conditions générales sont d’application pour chaque offre de l’opérateur et pour chaque contrat à distance réalisé entre l’opérateur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, l’opérateur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’opérateur et indiquera, en outre, qu’à la demande du consommateur, ces conditions générales lui seront envoyées gratuitement dès que possible.
3. Si le contrat à distance se conclut de manière électronique, et en dérogation avec le paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur de manière électronique avant la conclusion du contrat, de sorte qu’il puisse être conservé de manière simple par le consommateur sur un support durable de données. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, l’opérateur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées de manière électronique et indiquera, en outre, qu’à la demande du consommateur, ces conditions générales lui seront envoyées gratuitement de manière électronique ou de toute autre manière.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et le troisième paragraphe seront d’application conforme. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L’offre

 

1. Si une offre présente une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, ceci doit être mentionné expressément dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu digital et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation par le consommateur. Si l’opérateur utilise des illustrations, celles-ci doivent reproduire de façon véridique les produits et services et/ou contenus digitaux offerts. Toute erreur ou faute manifeste de l’offre n’engage nullement l’opérateur.
3. Toute offre comporte une information telle qu’elle indique clairement au consommateur les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 - Le contrat

 

1. Sous réserve de la disposition du paragraphe 4, le contrat se conclut au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction aux conditions posées à son sujet.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’opérateur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’opérateur, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’opérateur applique les mesures techniques et d’organisation appropriées pour la protection du transfert de données électroniques et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l’opérateur observera les mesures de sécurité appropriées y afférentes.
4. L’opérateur peut s’assurer, dans les cadres légaux, que le consommateur est capable de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi qu’à tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’opérateur a de bons motifs pour ne pas conclure le contrat, il est motivé et justifié à refuser la commande ou la demande ou à lier des conditions particulières à l’exécution.
5. Au plus tard, lors de la livraison au consommateur du produit, du service ou du contenu digital, l’opérateur enverra au consommateur l’information suivante, par écrit ou de manière telle qu’elle puisse être conservée par le consommateur de façon accessible sur un support durable:

  • a. L’adresse postale du siège de l’opérateur où le consommateur peut adresser ses plaintes;
  • b. Les conditions et la manière pour le consommateur de faire usage de son droit de révocation, ainsi qu’une mention distincte relative à l’exclusion du droit de révocation;
  • c. L’information au sujet des garanties et des services après-vente existants;
  • d. Le prix, y compris tous les impôts du produit, service ou contenu digital; pour autant qu’ils soient d’application, les frais de livraison ainsi que la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
  • e. Les requis pour la résiliation du contrat si celui-ci présente une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée;
  • f.  Si le consommateur possède un droit de révocation, le formulaire type de révocation.

6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent est d’application uniquement pour la première livraison.

 

Article 6 - Droit de résiliation

 

Concernant les produits:


1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit durant un délai de réflexion de 14 jours, sans obligation d’en mentionner la raison. L’opérateur peut demander au consommateur la/les raison(s) de la résiliation sans, toutefois, l’obliger à la/les mentionner.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 débute le jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou:

  • a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande: le jour où le consommateur ou un tiers, désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’opérateur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des temps de livraison différents, à condition d’en avoir informé préalablement et clairement le consommateur lors de la procédure de commande;
  • b. Si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
  • c. En cas de contrats pour la livraison régulière de produits durant une période déterminée: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.


Concernant les services et contenus digitaux non livrés sur support matériel:


3. Le consommateur peut résilier, pendant 14 jours, sans mention obligatoire des raisons, un contrat de service et un contrat de livraison d’un contenu digital non fourni sur support matériel. L’opérateur peut demander au consommateur la/les raison(s) de la révocation mais sans l’obliger toutefois à la/les mentionner.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 débute à partir du jour suivant la conclusion du contrat.

 

Article 7 - Obligations du consommateur durant le délai de réflexion

 

1. Durant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de manipuler avec soin le produit et son emballage. Il ne déballera le produit ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur puisse manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire en magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la diminution de la valeur du produit que si
celle-ci résulte d’une manipulation du produit autre que ce qui est permis au
paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur du produit si l’opérateur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, l’information légalement obligatoire au sujet du droit de révocation.
4. Le droit de révocation du consommateur n’est pas applicable si le consommateur a connecté ou activé le produit.

 

Article 8 - Exercice du droit de révocation par le consommateur et les frais y afférents

 

1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de révocation, il le mentionnera, durant le délai de réflexion, à l’opérateur au moyen du formulaire type de révocation ou par tout autre moyen univoque.
2. Dès que possible, et dans tous les cas au cours des 14 jours suivant la mention dont question au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit, ou le remettra à l’opérateur (ou à un mandataire de celui-ci). Ceci n’est pas nécessaire si l’opérateur a proposé de venir lui-même reprendre le produit. Dans tous les cas, le consommateur aura respecté le délai de renvoi s’il rend le produit avant que le délai de réflexion ne soit écoulé.
3. Le consommateur renvoie le produit ainsi que tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d’origine, si raisonnablement possible, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice justifié et opportun du droit de révocation sont supportés par le consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si l’opérateur n’a pas mentionné que ces frais sont à la charge du consommateur ou si l’opérateur déclare qu’il supporte lui-même ces frais, le consommateur ne devra pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur révoque après avoir initialement requis expressément, durant le délai de réflexion, le début de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, non conditionnés pour la vente d’un volume limité ou d’une quantité déterminée, le consommateur sera redevable à l’opérateur d’un montant proportionnel à cette partie de l’engagement qui a été respectée par l’opérateur, au moment de la révocation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supportera pas les frais pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés pour la vente en volume ou quantité limités, ou pour la livraison de chauffage urbain, si:

  • a. L’opérateur n’a pas fourni au consommateur l’information légale obligatoire au sujet du droit de révocation, de l’indemnité de frais de révocation, ou du formulaire type de révocation.
  • b. Le consommateur n’a pas demandé expressément le début de l’exécution du service de livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou du chauffage urbain durant le délai  de réflexion.

8. Le consommateur ne supportera aucun frais de livraison, complète ou partielle, de contenus digitaux qui ne sont pas sur un support matériel, si :

  • a. préalablement à la livraison, il n’a pas expressément donné son accord au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
  • b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de révocation en donnant son accord; ou
  • c. l’opérateur a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur fait usage de son droit de révocation, tous les contrats complémentaires seront résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l’opérateur en cas de révocation

 

1. Si l’opérateur rend possible la mention par le consommateur de la révocation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu la mention.
2. L’opérateur dédommage tous les paiements du consommateur, y compris d’éventuels frais de livraison du produit renvoyé, portés en compte par l’opérateur, immédiatement  et dans tous les cas dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a mentionné la révocation. A moins que l’opérateur n’offre de reprendre lui-même le produit, ce dernier peut  attendre la réception du produit pour procéder au remboursement ou procéder à celui-ci à partir du moment où le consommateur lui démontre qu’il a renvoyé le produit, en fonction du moment qui se présente le plus tôt.
3. Pour le remboursement, l’opérateur utilise le même moyen de paiement utilisé par le consommateur à moins que le consommateur ne marque son accord pour un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, l’opérateur n’est pas tenu de rembourser les fraiss additionnels de la méthode plus onéreuse.

 

Article 10 - Exclusion du droit de révocation

 

L’opérateur peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation,
uniquement si l’opérateur l’a mentionné clairement dans l’offre et en temps opportun avant la conclusion du contrat:

1. Contrats de services, après l’exécution complète du service mais uniquement si:

  • a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur; et
  • b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation dès que l’opérateur aura entièrement exécuté le contrat;

2. La livraison de contenus digitaux autre que par support matériel, mais uniquement si :

  • a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur; et
  • b. le consommateur a déclaré qu’il perd, de ce fait, son droit de révocation.

 

Article 11 - Le prix

 

1.  Durant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception de changements de prix résultant de modifications des tarifs de TVA.
2. En dérogation du paragraphe précédent, l’opérateur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquels l’opérateur n’exerce aucune influence. L’offre doit, en outre, mentionner cet alignement aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix conseillés.
3. Aucune augmentation de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat n’est autorisée sauf si celle-ci fait suite à des règlementations ou stipulations légales.
4. Aucune augmentation de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat n’est autorisée sauf si celle-ci est requise par l’opérateur et:

  • a. fait suite à des règlementations ou stipulations légales, ou
  • b. le consommateur a la compétence de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l’offre pour des produits ou des services s’entendent TVA incluse.

 

Article 12 - Livraison et exécution

 

1. L’opérateur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’appréciation de demandes de prestations de services.
2. L’adresse communiquée par le consommateur à l’opérateur vaudra comme lieu de livraison.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à l’Article  4 des présentes conditions générales, l’opérateur exécutera les commandes acceptées avec une promptitude compétente mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’il n’ait été convenu d’un autre terme de livraison. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera avisé au plus tard 30 jours suivant la date de  commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais et de percevoir une indemnité éventuelle.
4. Après la résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, l’opérateur remboursera immédiatement au consommateur le montant payé par celui-ci.
5. Le risque de détérioration et/ou de disparition de produits est supporté par l’opérateur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant dont l’identité aura été communiquée préalablement à l’opérateur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

 

Article 13 - Transactions de durée: durée, résiliation et prolongement

 

Résiliation:


1. Particulier: Le consommateur peut résilier un contrat, en tout moment, conclu pour une durée définie et concernant la livraison régulière des produits (y compris l’électricité) ou des services à la fin de la durée définie, sans préjudice des conditions de résiliation convenues et moyennant un terme de préavis d’un mois maximum.
2. Entreprise: L’opérateur peut résilier un contrat, en tout moment, conclu pour une durée définie et concernant la livraison régulière des produits (y compris l’électricité) ou des services à la fin de la durée définie, sans préjudice des conditions de résiliation convenues et moyennant un terme de préavis de trois mois maximum.

Duréee:


3. Lorsqu’un contrat présente une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le     contrat, en tout moment, après un an moyennant un terme de préavis de trois mois     maximum, à moins que le bon sens et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de     la durée convenue.

 

Article 14 - Paiement

 

1. Pour autant qu’il n’en soit pas convenu autrement dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou si aucun délai de réflexion n’est prévu, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat relatif à la prestation d’un service, ce délai débute le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Dans le cas de vente de produits à des consommateurs, ces derniers ne peuvent jamais être tenus de payer à l’avance plus de 50% du montant. Lorsqu’un paiement à l’avance est requis, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services avant que le paiement à l’avance n’ait été réalisé.
3. Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’opérateur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne satisfait pas à ses obligations de paiement en temps opportun, l’opérateur lui signalera premièrement son retard de paiement et lui concédera un terme de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement. Si le paiement du montant dû, l’intérêt légal étant dû, ne se fait pas durant ce terme de 14 jours, l’opérateur peut lui porter en compte les frais d’encaissement extrajudiciaires supportés. Ces frais d’encaissement s’élèvent à un maximum de 15% pour les montants impayés jusqu’à €2.500-, à 10% pour les €2.500,- suivants, et 5% pour les €5.000,- suivants avec un minimum de €40,-. L’opérateur peut renoncer aux montants et pourcentages mentionnés dans l’intérêt du consommateur.
5. Dans le cas d’un opérateur, les frais d’encaissement seront calculés à l’aide du Rapport Travail de Fond II et l’intérêt commercial légal sera dû à partir du premier jour de retard.

 

Article 15 - Règlement des plaintes

 

1. L’opérateur dispose d’une procédure de plaintes suffisamment connue et traite la plainte en fonction de cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites, de manière complète et claire, en temps opportun, auprès de l’opérateur après la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes introduites auprès de l’opérateur reçevront une réponse dans les 14 jours suivant leur date de réception. Lorsqu’une plainte nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’opérateur y répondra dans les 14 jours et fournira un accusé de réception ainsi que l’indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue par concertation mutuelle en un temps raisonnable dans les 3 mois suivant l’introduction de la plainte, il y a litige, lequel sera traité par le règlement des litiges.

 

Article 16 - Litiges

 

Le droit des Pays-bas est exclusivement d’application aux contrats entre l’opérateur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Le juge du lieu d’établissement du siège de Tresbizz est compétent à moins qu’il n’en soit décidé autrement par disposition judiciaire contraignante.

 

Article 17 - Conditions particulière relatives au support et à l’entretien

 


Les conditions générales suivantes sont d’application en ce qui concerne le support software et les services d’entretien offerts par TresBizz SA

1. Support technique. Si le client a introduit une demande d’aide pour l’installation de software, l’élimination de virus et/ou problèmes informatiques, les conditions suivantes sont d’application:

        • 1.1: TresBizz SA fera de son mieux pour résoudre le problème, installer le software correctement ou, si nécessaire, pourvoir le client d’autres solutions.

        • 1.2: TresBizz SA n’est pas responsable de la perte de fichiers sur l’ordinateur du client. Il est recommandé par TresBizz SA de procéder à une sauvegarde avant que le client ne commence le support.


2. Entretien du Software. Si des problèmes se présentent après l’installation, les clients peuvent prendre contact avec TresBizz SA durant les heures de bureau de 9h00 à 17h00. Ces horaires peuvent être modifiés pour des exceptions déterminées.


3. Limitations.

        • 3.1: TresBizz SA a le droit de refuser l’offre de support en cas de non-acceptation des conditions générales par les clients.

        • 3.2 TresBizz SA ne peut être tenu responsable pour les éventuels problèmes de hardware à la suite d’une session de support.

        • 3.3: En raison de la limite de temps disponible pour le support quotidien nécessaire, il est possible que TresBizz SA ne puisse terminer le support en un seul rendez-vous.  Aussi, TresBizz SA demande à ses clients d’être flexibles lors de la prise de rendez-vous consécutifs.
 
        • 3.4: Le client accepte que l’équipe de support de TresBizz SA manipule son ordinateur à distance au moyen de Team Viewer afin de pouvoir offrir un support optimal relatif aux installations ou problèmes de software. Pour ce faire, l’ID de Team Viewer et le mot de passe du client sont requis.


4. Contact. Les clients doivent prendre personnellement contact avec TresBizz SA en cas de besoin de support. Les clients doivent envoyer un mail à partir de leur e-mail personnel ou mail  de société au sujet du document annexé envoyé par TresBizz SA où ils mentionnent leur « accord » avec les conditions générales en ce qui concerne le support pour l’installation et les solutions de problèmes techniques. Les ID des e-mails appartenant à des tiers ne seront pas autorisés.


5. Annulation.  Si les clients n’ont plus besoin de support, ils sont en droit d’annuler le service de TresBizz SA mais, toutefois, minimum une heure avant le rendez-vous. Le support technique de TresBizz SA offrira aux clients la possibilité d’annuler un rendez-vous.


6. Législation en vigueur. Les présentes conditions générales seront régies et comprises selon la législation des Pays-Bas.


Article 18 - Définitions

 

1. Souscripteur: la société à responsabilité limitée TresBizz SA.;
2. Contractant: toute personne juridique ou personne physique qui souscrit un contrat d’entretien et de support avec TresBizz S.A.;
3. Contrat: le contrat par lequel TresBizz S.A. s’engage à distance, autrement que sur la base d’un contrat de travail, à livrer des produits et des services contre paiement d’un montant d’achat convenu ou d’un salaire, qu’il s’agisse d’un salaire calculé de manière habituelle ou
d’un salaire raisonnable;
4. Force majeure: Dans tous les cas, la situation où il est question de perturbations ou de pannes internet, de l’infrastructure de communication, d’attaques par flood SYN, d’attaques réseau, d’attaques DoS ou DDoS, de pannes de courant, de révoltes nationales, de mobilisation, de guerre, de perturbations du transport, de grève, d’exclusion, de perturbations dans les entre-prises, de stagnation des sous-traitants, d’incendie, d’inondations, d’entraves à l’importation et à l’exportation. En aucun de ces cas, TresBizz ne peut être tenu pour responsable;
5. Indemnité d’entretien: l’indemnité fixe périodique pour l’entretien due par le contractant telle que spécifiée dans le contrat d’entretien.

 

Article 19 - Contrat de support (travail supplémentaire)

 

1. Un contrat de support conclu entre les parties laisse intacte la responsabilité du contractant pour la gestion et la manière d’utilisation du produit.
2. S’il se produit une défaillance, le contractant en informera directement TresBizz S.A. et pro-cédera à une description détaillée de la défaillance.
3. Le contractant fournira à TresBizz S.A. la collaboration requise pour l’entretien et le support nécessaires, y compris l’arrêt temporaire d’utilisation du produit, sans quoi TresBizz S.A. pourra différer ou limiter l’entretien et le support.
4. Si, à la demande ou avec l’accord préalable du contractant, TresBizz S.A. a effectué des tra-vaux ou autres prestations ne relevant pas du contenu ou de l’étendue du contrat d’entretien, ces travaux ou prestations seront indemnisés par le contractant selon les tarifs convenus, à défaut desquels les tarifs habituels de TresBizz seront d’application.  
5. TresBizz S.A. n’est jamais tenu de satisfaire à une telle demande complémentaire et peut de-mander qu’un contrat particulier soit conclu à cet effet.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, l’entretien de la programmation et/ou l’octroi de support aux utilisateurs de la programmation ne sont pas compris dans les obligations de prestations deTresBizz S.A.

 

Article 20 - (Limitations au) droit d’usage

 

1. Le contractant ne fera jamais de provisions techniques en vue de déjouer la protection de la programmation contre un usage illégitime ou non autorisé.
2. Il n’est pas permis au contractant de vendre, de louer la programmation et les supports de celle-ci pas plus que de les aliéner ou d’accorder des droits limités à leur sujet ou de les mettre à disposition d’un tiers de quelque manière et pour quelque objectif que ce soit. Le contractant ne transmettra la programmation à aucun tiers - même à distance - et ne mettra pas cette pro-grammation en hosting chez un tiers, même si ce tiers utilise exclusivement cette  programma-tion au profit du contractant.
3. TresBizz S.A. n’est pas tenu, durant ou après la fin du droit d’usage, de fournir un support au contractant en vue d’une conversion de données souhaitée par le contractant.
4. A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, et sauf exceptions définies par la loi, il n’est pas permis au contractant de modifier entièrement ou partiellement la programmation sans accord écrit préalable de TresBizz S.A. TresBizz S.A. est toujours en droit de refuser son con-sentement ou d’assortir celui-ci à des conditions, dont certaines concerneraient la manière et la qualité d’exécution des modifications souhaitées par le contractant.
5. Le contractant supporte le risque entier des modifications apportées par lui ou par un tiers au-quel il aurait confié cette tâche – que ce soit avec ou sans l’accord de TresBizz S.A.

 

Article 21 - Réglementation (professionnelle)

 

1. Le contractant accorde systématiquement et entièrement sa collaboration aux obligations ré-sultant pour TresBizz S.A. de la réglementation (professionnelle) applicable.
2. Le contractant est au courant que TresBizz S.A. –notamment mais non exclusivement :
a. peut être contraint, sur la base de la législation et de la réglementation applicables, de men-tionner à des autorités du gouvernement certaines transactions, décrites dans cette même légi-slation et réglementation, et connues durant l’exécution de ses travaux;
b. peut devoir mentionner une fraude dans certaines situations, sur la base de la législation et de la réglementation applicables;
c. peut être contraint, selon la législation et la réglementation applicables, de mener une enquête au sujet du (l’identité du) contractant, c’est-à-dire du client.
3. TresBizz S.A. exclut toute responsabilité du dommage au contractant résultant de la réponse par TresBizz S.A. à la législation et à la réglementation (professionnelle) auxquelles il est tenu.

 

Article 22 - Mise hors service

 

1. TresBizz S.A. a le droit de mettre (provisoirement) hors service des produits et des services livrés et/ou d’en limiter l’usage si le contractant ne respecte pas, dans le cadre du contrat, une obligation envers TressBizz S.A., et qu’il agit contrairement aux présentes conditions, alors
que celles-ci sont nécessaires pour l’exécution de l’entretien et des activités y afférentes.
2. TresBizz S.A. informera préalablement par écrit le contractant, à moins que ceci ne soit rai-sonnablement pas souhaité par le provider.
3. L’obligation de paiement des montants dus subsiste durant la mise hors service.
4. Si le service est mis hors d’usage en raison du défaut de paiement, celui-ci sera remis en usage après que le contractant ait rempli, dans le délai défini par TressBizz S.A., ses obligations et ait éventuellement acquitté un montant pour la remise en service.
5. TresBizz S.A. se réserve le droit de supprimer les pages qui mettent en danger le fonctionne-ment du provider, c’est-à-dire de les fermer.
6. Les activités relatives à la recherche ou à la réparation des perturbations qui font suite ou  sont liées aux erreurs d’utilisation, à l’utilisation non judicieuse du produit, aux modifications apportées au produit, à l’utilisation du produit contraire aux conditions valables à ce sujet, à l’entretien im-payé, ou à des causes extérieures tels que des défauts des lignes de communication, des rac-cordements de réseaux ou des infrastucture de courant, ou des connections hardware/software, des programmations ou des matériaux ne relevant pas du contrat d’entretien, ne constituent pas des composantes du contrat et, le cas échéant, seront portés en compte comme travail supplé-mentaire auprès du contractant, selon les tarifs habituels.
7. TresBizz S.A. n’est jamais tenu à la réparation de données endommagées ou perdues à la suite de pannes et/ou d’entretien.